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Salon avec canapé en velours, coussins sombres et tables basses devant un mur gris (photo d'illustration)

14 octobre 2026

Mandat simple ou exclusif : lequel choisir pour vendre ?

Durée, résiliation, clause pénale, rétractation : ce que prévoit la loi pour le vendeur

Le mandat simple vous laisse libre de confier la vente à plusieurs agences et de vendre vous-même ; le mandat exclusif la réserve à une seule agence, qui doit préciser par écrit ses actions et la manière dont elle vous en rend compte. Un mandat exclusif ne peut être dénoncé qu'une fois passés trois mois après sa signature ; ensuite, chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, avec un préavis d'au moins quinze jours. À Beausoleil comme ailleurs en France, choisir un mandat simple ou exclusif dépend de la liberté que vous souhaitez garder et du suivi que vous attendez.

Les règles communes à tous les mandats de vente

Un agent immobilier ne peut ni négocier ni s'engager pour votre compte sans un mandat écrit préalable, selon la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972. Le mandat est daté et signé en deux exemplaires originaux, dont un pour vous. Il indique notamment :

  • votre identité (vous êtes le mandant) et celle de l'agent (le mandataire) ;
  • la description et le prix du bien ;
  • la durée du mandat et ses conditions de résiliation ;
  • la rémunération de l'agent et qui la paie, vendeur ou acquéreur ;
  • les moyens de diffusion des annonces ;
  • le numéro d'inscription au registre des mandats, reporté sur votre exemplaire.

Un mandat sans limitation de durée est nul (article 7 de la loi Hoguet). Si vous vendez à titre personnel, aucune somme représentant des honoraires ou des frais ne peut vous être demandée avant que la vente soit effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties (article 6). Si cet engagement, par exemple un compromis de vente, contient une condition suspensive, comme l'obtention d'un prêt, la vente n'est pas regardée comme conclue tant que la condition n'est pas réalisée (article 74 du décret).

Lorsque vous vendez à titre personnel, le mandat doit aussi indiquer, de manière lisible et visible, les conditions de non-reconduction du code de la consommation (article 7 de la loi Hoguet). En cas de reconduction tacite, l'agent doit vous informer par lettre nominative ou courriel dédiés, entre trois mois et un mois avant la date limite, que vous pouvez la refuser ; à défaut, vous pouvez y mettre fin gratuitement, à tout moment à compter de la reconduction (article L215-1 du même code).

Le mandat simple : une ou plusieurs agences, et la liberté de vendre seul

Avec un mandat simple, vous pouvez confier la vente à un ou plusieurs agents et garder la possibilité de vendre vous-même. Seul l'agent qui réalise la vente perçoit des honoraires : vous n'avez pas à dédommager les autres.

Selon service-public.gouv.fr, ce mandat comporte le plus souvent une période initiale de trois mois pendant laquelle il ne peut pas être résilié ; ensuite, vous pouvez y mettre fin en prévenant l'agent quinze jours à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception. S'il contient une clause pénale, cette règle découle de l'article 78 du décret.

Points forts du mandat simple

  • Vous pouvez vendre vous-même sans honoraires d'agence, sauf clause pénale si l'acheteur vous a été présenté par un agent.
  • Plusieurs agences peuvent rechercher un acheteur en même temps.

Limites du mandat simple

  • Vous coordonnez vous-même plusieurs interlocuteurs : visites, informations transmises, évolution éventuelle du prix.
  • Le mandat simple n'a pas à détailler les actions de l'agent : cette obligation ne vise que les mandats comportant une clause d'exclusivité.

Le mandat exclusif : une seule agence, des engagements écrits

Avec un mandat exclusif, vous confiez la vente à un seul agent : vous ne pouvez ni passer par une autre agence ni vendre vous-même. Si l'agent ne réalise pas la vente, vous n'avez pas à le dédommager. Le mandat précise les actions que l'agent s'engage à réaliser et la manière dont il vous en rend compte, selon une périodicité fixée ensemble (article 6 de la loi Hoguet).

Points forts du mandat exclusif

  • Un seul interlocuteur pour les visites, les questions des acheteurs et la négociation.
  • Des engagements écrits : les actions prévues et le rythme des comptes rendus figurent dans le contrat.

Limites du mandat exclusif

  • Vous êtes engagé auprès d'une seule agence : vous ne pouvez pas dénoncer le mandat avant trois mois, puis vous devez respecter un préavis d'au moins quinze jours.
  • Si vous vendez vous-même ou par un autre intermédiaire pendant le mandat, le contrat peut prévoir une somme due à l'agent, dans la limite des honoraires prévus.

Le mandat semi-exclusif, une formule intermédiaire

Service-public.gouv.fr décrit une troisième formule, le mandat semi-exclusif : vous confiez la vente à un seul agent et ne pouvez pas faire appel à une autre agence, mais vous gardez la possibilité de trouver vous-même un acheteur. Selon sa rédaction, le contrat peut vous laisser vendre de particulier à particulier sans honoraires, ou vous demander d'orienter l'acheteur trouvé vers l'agent, avec des honoraires réduits.

Comme il vous interdit de passer par une autre agence, ce mandat comporte une clause d'exclusivité. Les règles de l'exclusif s'y appliquent donc : actions et comptes rendus précisés par écrit, résiliation possible passé trois mois (article 6 de la loi Hoguet, article 78 du décret).

Exclusivité et clause pénale : ce que la loi encadre

Quelle que soit la formule, le mandat peut contenir une clause pénale : vous indemnisez l'agent si vous vendez, sans passer par lui, à un acheteur qu'il vous a présenté, y compris après la fin du mandat, pendant une période fixée dans le contrat. Il peut aussi prévoir des honoraires dus si la vente est conclue sans l'agent, par exemple si vous vendez vous-même pendant un mandat exclusif. L'article 78 du décret encadre ces clauses, comme la clause d'exclusivité :

  • elles ne s'appliquent que si elles sont expressément prévues, en caractères très apparents, dans un mandat dont vous avez reçu un exemplaire ;
  • la somme prévue ne peut pas dépasser les honoraires stipulés dans le mandat pour la vente ;
  • passé trois mois après sa signature, le mandat qui contient l'une d'elles, y compris un mandat simple avec clause pénale, peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, avec un préavis d'au moins quinze jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Mandat signé hors de l'agence ou à distance : quatorze jours pour vous rétracter

Si vous vendez à titre personnel et signez le mandat hors des locaux de l'agence, par exemple chez vous, même à votre demande, ou entièrement à distance, vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter, sans justification (articles L221-1 et L221-18 du code de la consommation). Le délai court à compter du lendemain de la signature ; s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L221-19). Si les informations sur ce droit ne vous ont pas été fournies comme la loi le prévoit, le délai est prolongé de douze mois (article L221-20).

Pour vous rétracter, vous envoyez à l'agent, avant la fin du délai, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre décision (article L221-21) ; une lettre recommandée avec avis de réception permet d'en garder la preuve. Si vous demandez à l'agent de commencer, par exemple les visites, avant la fin du délai, cette demande peut avoir des effets sur votre droit de rétractation (articles L221-25 et L221-28) : lisez ce que prévoit le mandat avant de donner votre accord.

Et les honoraires ?

Le barème de l'agence ne prévoit pas de taux différent entre mandat simple, exclusif ou semi-exclusif ; seule la vente confidentielle, sans diffusion publique, a un taux maximum distinct (10 % TTC). Nos honoraires maximums, toutes taxes comprises, sont à la charge du vendeur ou de l'acquéreur selon le mandat signé : le détail figure dans notre barème des honoraires.

Mandat simple ou exclusif : les questions à se poser pour choisir

Aucune formule n'est meilleure dans l'absolu ; ces questions aident à choisir :

  • Souhaitez-vous pouvoir vendre vous-même à un acheteur que vous auriez trouvé ?
  • Préférez-vous un interlocuteur unique, ou pouvez-vous suivre plusieurs agences ?
  • Quelles actions attendez-vous de l'agence, et à quel rythme voulez-vous être informé ?
  • Êtes-vous prêt à confier la vente à une seule agence, sans pouvoir dénoncer le mandat avant trois mois ?
  • Votre prix de vente est-il établi ? Notre article sur les prix immobiliers à Beausoleil présente les sources officielles des prix réellement payés ; une estimation de votre bien permet ensuite de discuter du prix sur une base précise avant de signer.

Relisez toujours le mandat avant de signer : durée, résiliation, clause pénale et sa durée d'application après le mandat, honoraires et partie qui les paie.

Vous envisagez de vendre à Beausoleil, Roquebrune-Cap-Martin, Cap-d'Ail, La Turbie ou Menton ? Notre équipe, installée 10 boulevard de la République à Beausoleil, peut répondre à vos questions sur le mandat avant toute signature : contactez notre agence.

Laura-Lynn Nacher de Coster, gérante de Transal Properties

Sources

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