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Salon lumineux avec grand canapé blanc arrondi, plante verte, grandes fenêtres et parquet (photo d'illustration)

21 octobre 2026

Vendre son appartement à Beausoleil : les étapes clés

De l'estimation à l'acte chez le notaire, les règles d'une vente en copropriété

Vendre un appartement à Beausoleil peut se résumer en huit étapes : estimation, diagnostics, documents de copropriété, mandat écrit, annonce et visites, offre d'achat, avant-contrat, puis acte authentique chez le notaire. La commune étant classée en zone de sismicité 4, l'état des risques est obligatoire et doit être remis dès la première visite ; selon l'arrêté préfectoral publié sur la page de la préfecture des Alpes-Maritimes consultée le 2 octobre 2026, un état relatif aux termites est aussi à prévoir. Une fois l'avant-contrat notifié, l'acquéreur non professionnel dispose de 10 jours pour se rétracter, à compter du lendemain de cette notification.

1. Estimer le prix de votre appartement

Les prix des ventes réellement conclues sont publics : la base DVF (demandes de valeurs foncières), produite par la Direction générale des finances publiques, recense les transactions immobilières des cinq dernières années. Vous pouvez la consulter sur l'explorateur DVF de data.gouv.fr.

Ces chiffres ne disent rien de l'étage, de la vue ou de l'état de l'immeuble. Pour savoir où trouver ces ventes et comment les lire, consultez notre article prix immobilier à Beausoleil : où trouver les vrais chiffres. Chez Transal Properties, l'estimation de votre appartement est gratuite et sans engagement, en agence ou chez vous.

2. Constituer le dossier de diagnostic technique

Les diagnostics obligatoires forment le dossier de diagnostic technique (DDT), annexé à la promesse ou à l'acte de vente ; pour un appartement, leur liste dépend notamment de l'âge de l'immeuble, de ses installations et de sa situation (Service Public). Beausoleil étant classée en zone de sismicité 4 (moyenne) selon Géorisques, l'état des risques est obligatoire : vous pouvez le remplir vous-même, il doit dater de moins de 6 mois et être remis à l'acquéreur dès la première visite. Selon la page de la préfecture des Alpes-Maritimes consultée le 2 octobre 2026 et l'arrêté préfectoral n° 2017-319 qu'elle publie, tout le territoire de Beausoleil est classé en zone de surveillance et de lutte contre les termites : un état relatif aux termites de moins de 6 mois est donc à prévoir ; faites confirmer ce point par votre diagnostiqueur. Durées de validité, cas particuliers et nouveau calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) en 2026 et 2027 sont détaillés dans notre article les diagnostics obligatoires pour la vente d'un appartement, et les risques recensés pour la commune sur notre page immobilier à Beausoleil.

3. Réunir les documents de la copropriété

L'article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) impose de remettre à l'acquéreur, au plus tard à la signature de la promesse, les documents sur l'organisation de la copropriété (notamment fiche synthétique, règlement de copropriété et procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années), des informations financières (charges, impayés, fonds de travaux) et d'autres documents, comme le carnet d'entretien et le plan pluriannuel de travaux. Si les documents des deux premières catégories manquent à la signature, le délai de rétractation de l'acquéreur ne court qu'à compter du lendemain de leur communication (article L721-3).

Le syndic peut transmettre ces informations financières dans un « pré-état daté », mais le vendeur n'est pas tenu de le lui demander : selon le ministère chargé du Logement, elles font partie des documents que le syndic met en ligne sur l'espace sécurisé de la copropriété (réponse à la question écrite n° 1324). Avant l'acte, le syndic établit l'état daté et le transmet au notaire ; son coût est limité à 380 € TTC. La promesse et l'acte de vente doivent aussi mentionner la superficie privative du lot (« loi Carrez », article 46 de la loi du 10 juillet 1965).

4. Signer un mandat de vente écrit

Avant de mettre un bien en vente, l'agent immobilier doit détenir un mandat écrit, signé par le vendeur, en cours de validité. La loi Hoguet du 2 janvier 1970 (article 6) impose qu'il précise notamment les conditions de détermination de la rémunération de l'agent et la partie qui en a la charge. Il peut être simple, exclusif ou semi-exclusif. Durée, résiliation, clause pénale, droit de rétractation : comparez ces formules dans notre article mandat simple ou exclusif : lequel choisir pour vendre ?

Si vous vendez à titre personnel et signez le mandat hors de l'agence, même à votre demande, ou à distance, vous pouvez vous rétracter pendant 14 jours à compter du lendemain de la signature (articles L221-1 et L221-18 à L221-28 du Code de la consommation). Si vous demandez que les visites commencent avant la fin de ce délai, lisez ce que prévoit le mandat.

Nos honoraires de vente figurent dans notre barème d'honoraires : un forfait de 5 000 € TTC pour les ventes jusqu'à 50 000 €, puis de 8 % à 5,5 % TTC maximum du prix de vente selon la tranche de prix, et 10 % TTC maximum pour une vente confidentielle hors diffusion publique. Ils sont à la charge du vendeur ou de l'acquéreur selon le mandat signé. Ils ne peuvent être exigés qu'une fois la vente effectivement conclue (loi Hoguet, article 6) ; selon Service Public, ils sont versés après la signature de l'acte définitif chez le notaire.

5. Publier l'annonce et organiser les visites

L'annonce de vente doit notamment indiquer les classes énergie et climat du DPE et l'estimation des dépenses annuelles d'énergie, le prix (avec et sans honoraires si l'acquéreur les paie), le nombre de lots de la copropriété et le montant moyen annuel des charges, et renvoyer au site Géorisques.

6. Recevoir une offre d'achat

L'offre d'achat est une proposition écrite de l'acheteur, avec un prix et une durée de validité. Aucune somme ne peut être versée au vendeur à ce stade. Si vous l'acceptez, vous vous engagez à vendre et ne pouvez plus revenir sur votre décision.

7. Signer l'avant-contrat : promesse ou compromis

Vient ensuite l'avant-contrat. Avec la promesse unilatérale, le vendeur s'engage à vendre et l'acquéreur garde le choix d'acheter dans un délai fixé ; avec le compromis, les deux parties s'engagent. Il peut être signé sous signature privée ou devant notaire. Une promesse unilatérale sous signature privée doit être enregistrée dans les 10 jours de son acceptation par l'acquéreur, sous peine de nullité.

Selon Service Public, le dépôt de garantie (compromis) ou l'indemnité d'immobilisation (promesse unilatérale) est encaissé et bloqué sur le compte séquestre du notaire jusqu'à la vente. Transal Properties, qui ne détient pas de fonds pour les ventes, ne reçoit aucune de ces sommes.

Le délai de rétractation de 10 jours

L'acquéreur non professionnel d'un logement peut se rétracter pendant 10 jours. Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui lui notifie l'acte ou, si l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel mandaté pour la vente et lui est remis directement, à compter du lendemain de cette remise (article L271-1 du CCH). Le vendeur ne dispose pas de ce droit.

Avant la fin de ce délai, aucun versement ne peut être reçu de l'acquéreur, sauf exceptions légales : si la vente passe par un professionnel mandaté, la somme peut être remise à un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds, qui la restitue dans les 21 jours à compter du lendemain d'une rétractation (article L271-2).

La condition suspensive de prêt

Si l'avant-contrat indique que le prix sera payé, même en partie, à l'aide d'un prêt immobilier, il est conclu sous la condition suspensive de l'obtention de ce prêt, valable au moins un mois à compter de la signature (ou de l'enregistrement d'une promesse unilatérale sous signature privée). Si le prêt n'est pas obtenu, les sommes versées d'avance sont intégralement remboursées à l'acquéreur (article L313-41 du Code de la consommation).

8. Signer l'acte authentique chez le notaire

L'acte de vente est obligatoirement rédigé par un notaire : c'est un acte authentique. À la signature, l'acquéreur paie le prix et les frais de notaire, et devient propriétaire. Le notaire publie ensuite la vente au service de la publicité foncière.

La vente de la résidence principale est totalement exonérée d'impôt sur la plus-value. Pour un autre logement, la plus-value peut être imposable : le notaire chargé de la vente la calcule, établit la déclaration et paie l'impôt (Service Public).

Vendre votre appartement à Beausoleil : notre accompagnement

Notre agence est installée au 10 boulevard de la République, 06240 Beausoleil. Nous pouvons estimer votre appartement gratuitement et sans engagement, puis vous accompagner jusqu'à la signature chez le notaire. Découvrez comment nous vous aidons à vendre votre bien à Beausoleil.

Laura-Lynn Nacher de Coster, gérante de Transal Properties

Sources

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